Bureau de gestion des avoirs - Le Gouvernement Luxembourgeois

Attribution

Le Bureau de gestion des avoirs saisis et confisqués ("BGA"), est un service d'État à gestion séparée, placé sous la tutelle du ministère de la Justice.

Le BGA a été créé par la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués ("loi du 22 juin 2022"), parachevant ainsi la transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.