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Le Bureau de gestion des avoirs saisis et confisqués
Le Bureau de gestion des avoirs saisis et confisqués ("BGA"), est un service d'État à gestion séparée, placé sous la tutelle du ministère de la Justice.
Le BGA a été créé par la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués ("loi du 22 juin 2022"), parachevant ainsi la transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.
Il a commencé son activité opérationnelle le 1er octobre 2022 suivant la politique dite du "crime ne paye pas", qui vise à lutter contre la délinquance économique en privant les criminels du bénéfice de leurs infractions.
La mission du BGA comprend la gestion obligatoire des sommes, qu'il s'agisse de numéraire ou de crédits en compte, créances et actifs virtuels saisis ainsi que la gestion, facultative, des autres biens saisis et, sur requête du procureur général d'État, la gestion des biens confisqués.
La mission du BGA comprend également, sur instruction des autorités judiciaires, l'aliénation ou la destruction de biens saisis.
Il négocie avec les autorités étrangères les accords de partage des biens confisqués sur base d'une décision étrangère.
Il a encore une mission de formation aux bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation.
Enfin, le BGA est chargé de la gestion centralisée et informatisée des données relatives aux biens saisis ou confisqués qui ne constituent pas des pièces à conviction.